02.12.1998 AR mod. AR 10.07.1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
146989
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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