*28.12.1990 AM mod. l'AM du 20.06.1990 fixant l'intervention visée à l'art. 25, par. 9, de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire (...) prestations visées à l'art. 23, 13°, de la même loi

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
14726
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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