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11.02.1999 AGW rel. à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable

Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget, le Ministre peut accorder une subvention à une personne morale, à l'exclusion des sociétés de logement de service public, pour l'acquisition ...

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