*12.02.1999 Loi insérant un art. 15ter dans la Loi du 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections (...) et un art. 16bis dans les Lois sur le Conseil d'Etat, (...)

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
147648
essence
...
type de document
Loi
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