Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.05.1989 AR adaptant la nouvelle loi communale en application de l'art. 6 de la loi du 26.05.1989 ratifiant l'AR du 24.06.1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé 'Nouvelle loi communale'

Cet arrêté a pour objet de mettre la Nouvelle Loi Communale en en concordance avec les dispositions législatives qui la modifiaient implicitement. Il s'agit des articles suivants:
art. 12, 24, 28, 36 tot 41, 47, 65, 68, ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner