*01.03.1999 AR considérant comme une calamité les dégâts aux prairies causés par la sécheresse de 1996 dans plusieurs communes des provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg, (...) l'étendue géographique (...) l'indemnisation (...)

signataire
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
n° inforum
147714
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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