| *28.02.1999 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 70 du 15.12.1998 (...) n° 69 du 17.07.1998 (...) conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes indemnités et avantages |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 147918
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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