*08.03.1999 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46nonies du 15.12.1998 (...) 23.03.1990 rel. aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres (...)

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
147927
essence

Cet arrêté rend obligatoire la convention collective de travail n° 46nonies, reprise en annexe, conclue le 15.12.1998 au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23.03.1990 ...

type de document
Arrêté Royal
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