15.02.1999 AR fixant la liste des programmes de soins, visée à l’art. 12 de la loi coordonnée le 10.07.2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10.07.2008 rel. aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
147991
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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