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11.03.1999 AR fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21.12.1998 rel. à la sécurité lors des matches de football

Cet arrêté fixe les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21.12.1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
Le fonctionnaire chargé de la constatation des faits, visé à l'art. 25, al. 1er, de la ...
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