11.03.1999 AR fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21.12.1998 rel. à la sécurité lors des matches de football

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
148100
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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