25.02.1999 AGW modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
LEBRUN Michel - Min de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
148210
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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