19.03.1999 Loi mod. la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales, la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé et la loi du 07.07.1994 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils