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23.03.1999 Loi rel. à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

La présente loi instaure un régime transitoire, en vertu duquel la liste des électeurs belges établis à l'étranger sera exceptionnellement dressée, pour les prochaines élections législatives, le quarantième jour qui précède celui des ...
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