17.03.1999 AR mod. l'AR du 17.11.1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
n° inforum
148361
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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