*29.03.1999 AR portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
148408
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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