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29.03.1999 AR mod. l'AR du 30.03.1967 dét. les modalités générales d'exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés

L'art. 15 de l'AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, remplacé par l'AR du 10.10.1994, est remplacé. Le montant de la retenue opérée sur le montant ...
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