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10.12.1998 AGRBC conc. les réductions de valeur de droits constatés au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente

Le Ministre compétent pour la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente et le Ministre compétent pour le budget sont autorisés à annuler conjointement tout droit constaté matériellement irrécouvrable et déclaré tel par un huissier de ...
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