10.12.1998 AGRBC conc. les réductions de valeur de droits constatés au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente

signataire
CHABERT Jos - Min. de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
GRIJP Rufin - Min. chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
148437
essence
Le Ministre compétent pour la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente et le Ministre compétent pour le budget sont autorisés à annuler conjointement tout droit constaté matériellement irrécouvrable et déclaré tel par un huissier de ju ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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