26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Mise en oeuvre du plan d'action belge pour l'emploi 1998, Activation des allocations de chômage (art. 20)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
et al.
n° inforum
148453
essence
...
type de document
Loi
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