26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Mise en oeuvre du plan d'action belge pour l'emploi 1998, Activation des allocations de chômage (art. 20)
La présente section vise à assurer le financement du pécule de vacances de certains travailleurs occupés dans le cadre de mesures pour l'emploi basées sur l'activation d'allocations sociales.
L'art. 20 prévoit le versement par l'Office ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner