26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Mise en oeuvre du plan d'action belge pour l'emploi 1998, Réduction des charges sociales (art. 22-28)
La présente section concerne les réductions des charges sociales.
En matière d'allégement des charges fiscales, le gouvernement fédéral, après concertation avec les partenaires sociaux, a fixé comme objectif de ramener les cotisations ...
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