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*26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Mise en oeuvre (...), Nouvelle organisation du travail, Diminutions de cotisations (...) engagements compensatoires (art. 30-34)

*26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Mise en oeuvre du plan d'action belge pour l'emploi, Nouvelle organisation du travail - Diminutions de cotisations pour la redistribution du temps de ...
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