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26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Mise en oeuvre du plan d'action belge pour l'emploi, Secteur non marchand (art. 68-73)

En raison de l'importance du secteur non marchand dans l'économie, celui-ci est intégré dans le Conseil central de l'Économie. La composition de ce Conseil est dès lors revue (modification de l'art. 2 de la loi du 20.12.1948 portant organisation de ...
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