26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Dispositions diverses, Chômage temporaire (art.124-125)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
et al.
n° inforum
148513
essence
...
type de document
Loi
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