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26.03.1999 Loi rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Dispositions diverses, Chômage temporaire (art.124-125)

L'art. 124 modifie l'art. 50 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail afin d'éviter de possibles abus dans l'application de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour intempéries. L'obligation pour l'employeur de ...
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