*26.03.1999 AR mod. dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'AR du 08.08.1997 (...) l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs (...) programmes de transition professionnelle (...)

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
148591
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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