04.03.1999 Déc. organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués

signataire
HASQUIN Hervé - Min.-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
et al.
n° inforum
148608
essence
...
type de document
Décret
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