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25.02.1999 AGW rel. à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale

Le présent arrêté est applicable à la location de logements sociaux gérés par une société de Logement de service public agréée par la société wallonne du Logement, ...

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