| 25.02.1999 AGW rel. aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 148819
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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