*04.03.1999 AR adaptant certaines dispositions de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et mod. certaines dispositions de cette oir rel. au (...)

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
n° inforum
149342
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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