| *04.03.1999 AR adaptant certaines dispositions de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et mod. certaines dispositions de cette oir rel. au (...) |
- DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
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- 149342
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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