18.11.1998 AR mod. AR du 27.04.1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coördonnée le 07.08.1987, applicables à la fonction 'soins urgents spécialisés'

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
149424
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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