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10.03.1999 AR complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes

Cet arrêté permet d'appliquer l'article 470bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres. Ce dernier est en effet ...

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