*11.02.1999 Ordonnance portant assentiment au: Traité d'Amsterdam mod. le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communatés européennes et certaines actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles (...)

signataire
CHABERT Jos - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
et al.
n° inforum
149532
essence
...
type de document
Ordonnance
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