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11.04.1999 AR fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours

Cet arrêté fixe les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours.
Il s'applique aux communes et aussi aux intercommunales d'incendie et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles- ...
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