29.11.1990 AERW réglant l'intervention financière en faveur des communes qui s'inscrivent dans une politique de traitement des déchets

signataire
ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
VAN DER BIEST Alain - Min. chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
n° inforum
14968
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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