26.03.1999 AM mod. l'AM portant exécution de l'art. 4 de l'AR du 02.06.1998 portant exécution de l'art. 37, par. 16bis, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14.07.1994

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
149816
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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