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22.02.1999 AM portant exécution des art. 4, par. 2, et 5, par. 3, de l'AGW du 21.01.1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

Cet arrêté fixe les conditions d'intervention de l'assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail prévue par l'AGW du 21.01.1999.
L'assurance a pour objet le remboursement, au ...
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