22.02.1999 AM portant exécution des art. 4, par. 2, et 5, par. 3, de l'AGW du 21.01.1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
149853
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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