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12.04.1999 AR dét. la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Cet arrêté détermine la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Les autorités compétentes sont soit le gouverneur en cas de ...

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