12.04.1999 AR dét. la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
149938
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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