*10.03.1999 Loi mod. la loi du 05.04.1962 (...) l'archevêché de Malines et la création de l'evêché d'Anvers, la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes et le decret impérial du 30.12.1809 conc. les fabriques des églises

signataire
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
149994
essence
...
type de document
Loi
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