17.11.1998 Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
149997
essence
...
type de document
Loi
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