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17.11.1998 Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie

En vue de l'intégration des services de police, certaines modifications sont apportées à:
  • - la loi du 02.12.1957 sur la gendarmerie;
  • - la loi du 27.12.1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la ...
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