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*09.04.1999 AM pris en exécution de l'AR du 11.01.1999 mod. l'AR du 29.11.1982 pris en exécution de la loi du 08.08.1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants, victimes de guerre (...)

*09.04.1999 AM pris en exécution de l'AR du 11.01.1999 modifiant l'AR du 29.11.1982 pris en exécution de la loi du 08.08.1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du ...
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