08.02.1999 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement, Modifications au Déc. du 06.06.1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné (art. 1-17)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
n° inforum
149999
essence
...
type de document
Décret
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