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08.02.1999 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement, Modifications au Déc. du 06.06.1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné (art. 1-17)

Ce décret modifie le décret du 06.06.1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.
L' art. 1, 1° et 2°, l'art. 2 , l'art. 3, 1°, et l'art. 4, 3°, sont modifiés de manière à tenir compte ...
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