| 08.02.1999 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement, Mesures rel. au congé politique (art. 50-51) |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
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