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08.02.1999 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement, Mesures rel. au congé politique (art. 50-51)

Le décret du 10.04.1995 instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement autre que ceux de la Communauté française est modifié.
Les membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire et ...
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