08.02.1999 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement, Mod. à l'AECF du 03.12.1992 rel. à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (art. 81-84)
Le présent décret modifie certaines dispositions de l'AECF du 03.12.1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
L'art. 2 de l'AECF est complété par un par. 5 qui ...
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