08.02.1999 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement, Mod. à l'AECF du 03.12.1992 rel. à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (art. 81-84)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
n° inforum
150010
essence
...
type de document
Décret
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