Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

08.02.1999 Déc. portant diverses mesures en matière d'enseignement, Mesures rel. au congé politique (art. 52)

Le décret du 10.04.1995 instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française est modifié.
L'art. 4, par. 2, al. 1, est complété afin de définir un statut juridique à la période durant ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner