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12.03.1999 AR fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

Conformément à l'art. 36, 7° de la loi du 14.08.1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut accorder une dérogation pour l'utilisation de chiens comme bêtes de somme ou de ...
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