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04.03.1999 AGW rel. au certificat de patrimoine

Cet arrêté est relatif au certificat de patimoine.
Un certificat de patrimoine est délivré préalablement à toute demande de permis d'urbanisme ou de lotir relative à des actes et travaux prévus à l'art. 84 du CWATUP effectués soit sur un ...
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