05.03.1999 AM mod. l'AM du 26.05.1998 rel. au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

signataire
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
150402
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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