*10.08.1998 Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam mod. le traité sur l'Union européenne, les traités insituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
DERYCKE Erik - Min. des Affaires étrangères,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
150488
essence
...
type de document
Loi
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