04.03.1999 Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges

signataire
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
VISEUR Jean-Jacques - Min. des Finances,
n° inforum
150507
essence
...
type de document
Loi
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