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04.03.1999 Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges

Cette loi établit des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communale autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges.
Elle optimise une des conditions ...
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