*22.03.1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique - Mo. la loi du 03.07.1967 (...) accidents de travail, accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles (art. 3 et 4)

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
150510
essence
...
type de document
Loi
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