22.03.1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique - Mod. la loi du 20.02.1990 rel. aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public (art. 9 et 10)
Une priorité totale à une nomination statutaire est octroyée aux agents contractuels en service au 01.01.1996 et qui ont été versés dans les réserves des concours de recrutement organisés oar le Secrétariat permanent de recrutement (art. 9 qui ...
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