22.03.1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique - Mod. la loi du 22.07.1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (art. 12 à 20)

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
150529
essence
...
type de document
Loi
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