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22.03.1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique - Mod. la loi du 22.07.1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (art. 12 à 20)

Le champ d'application de la loi du 22.07.1993 est modifié. La référence à la loi du 16.03.1954 est supprimée et remplacée par une liste des organismes d'intérêt public qui tombent sous le champ d'application de la loi.
Les médiateurs ...
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